Conditions Générales de Ventes
Préambule
AGI PLUS Coaching est une micro-entreprise (de type Entreprise Individuelle) dont le siège social est situé au 468 rue de la charrière 38690 BEVENAIS.
Adresse du terrain : RD 73, 38690 BEVENAIS
Les Conditions Générales de Vente (CGV) constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par La micro-entreprise. La micro-entreprise est spécialisée dans les activités suivantes : les sports canins tel que l’Agility, le HOOPERS, l’éducation canine et la rééducation comportementale du chien.
La commande ne sera prise en compte que lorsque le Client aura accepté ces conditions générales de vente. Tout Client de la micro-entreprise reconnaît avoir pris connaissance de ce document et l’avoir accepté avant d’avoir procédé au paiement de la prestation et avoir la capacité de contracter avec AGI PLUS Coaching.
Ces présentes CGV présentent les droits et obligations de la micro entreprise, ci-après désigné par le terme « AGI PLUS Coaching » ou « Nous » d’une part, et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services d’AGI PLUS Coaching, ci-après désignée par le terme « Client » d’autre part.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat. Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par La micro-entreprise. En effet, Nous nous réservons le droit de modifier les CGV en fonction de l’évolution de nos activités.
Définitions :
LA MICRO-ENTREPRISE : La micro-entreprise, connue sous la dénomination AGI PLUS Coaching spécialisée en sports canins (Agility, Hoopers), éducation canine et rééducation comportementale canine, exerçant son activité principalement sur son terrain situé RD 73 à BEVENAIS, joignable au 06 72 38 06 47 ou par email à l’adresse : agiplus.coaching@gmail.com
LE CLIENT : Toute personne physique ou morale agissant pour sa propre personne ou au titre et pour
le compte d’une Entreprise ou d’une Association/Fédération, située en France, prend connaissance et/ou commande une prestation sur le Site internet ou par tout autre moyen de communication avec La micro-entreprise.
SITE INTERNET : Site web, accessible aux adresses suivantes : agipluscoaching.com et toutes URL qui pourraient lui être substituées, comprenant des données de différentes natures et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données destinées à être consultés par l’Utilisateur.
UTILISATEUR : Toute personne physique majeure capable, ou toute personne morale, utilisant les services qui sont proposés sur le Site internet.
Article 1 – Objet
Les CGV régissent et s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des relations entre la micro-entreprise et toute personne qui sollicite ses services.
Les présentes CGV visent à définir les modalités dans lesquelles Nous accomplirons nos prestations suite à la demande expresse du Client. Ces présentes pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées.
Nous nous engageons à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à notre Client, conformément à la prestation choisie.
Article 2 – Prestations
La micro-entreprise propose aux Clients des prestations de sports canins de type agility ou hoopers, d’éducation canine ou de rééducation comportementale canine, du coaching dans les domaines de la gestion du stress et des émotions et de la préparation mentale. Ces prestations peuvent aussi prendre la forme d’ateliers, de formations, de stage et de « classes » en ligne sur internet.
Cette liste n’est pas exhaustive et nous nous réservons le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tous service, si nous le jugeons nécessaire, le Client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.
Nous intervenons uniquement suite à une demande du Client avec qui nous conviendrons préalablement de la date et du lieu d’exécution des prestations.
Ces prestations ne dispensent pas d’une visite chez le médecin pour le client et d’une visite chez le vétérinaire pour le chien, si vous avez un doute sur votre état de santé ou celui de votre animal pour la pratique de l’agility, qui peut inclure des efforts physiques.
La responsabilité d’AGI PLUS Coaching ne pourra être mis en cause, il est de votre responsabilité d’effectuer ces démarches étant informé par les présentes conditions générales de vente.
Il en est de même pour le chien qui doit être en bonne santé et à jour de ses vaccins. Il doit être suivi régulièrement par le vétérinaire (au minimum une fois par an).
Dans le cadre des classes en ligne le client s’engage à utiliser le contenu fourni exclusivement à des fins privées. Un transfert du contenu à des tiers ou la création de copies pour des tiers n’est pas autorisée (voir article 11 des présentes conditions générales de vente)
L’octroi des droits ne devient effectif que lorsque le client a payé intégralement la rémunération contractuelle. Le participant a accès à l’ensemble du contenu de la classe et il publiera des vidéos qui seront corrigées par AGI PLUS Coaching. L’auditeur a accès à l’ensemble du contenu de la classe, mais il ne pourra pas publier de vidéos.
L’usage des classes en ligne est destiné à des particuliers. Si le client est un professionnel du monde canin et qu’il a l’intention d’utiliser les connaissances acquises, à but commercial, les conditions d’accès seront différentes, notamment s’agissant du tarif. En effet, il sera considéré que la classe représentera une formation professionnelle. Un devis adapté sera établi en conséquence par AGI PLUS Coaching.
Article 3 – Prise de rendez-vous
Le Client peut réserver un rendez-vous par téléphone, email, SMS ou via le formulaire de contact présent sur le Site pour une des prestations citées à l’article 2.
Les horaires de rendez-vous sont respectés et La micro-entreprise se réserve le droit en cas de retard de plus de 15 minutes de refuser d’exécuter la prestation afin de ne pas perturber son planning. Dans tous les cas la durée du retard est déduite de la durée de la prestation.
En cas d’annulation de rendez-vous intempestive, répétée, La micro-entreprise se réserve le droit de refuser de fixer un rendez-vous au Client.
En cas d’annulation de rendez-vous, celle-ci doit s’effectuer par téléphone ou par email au plus tard 48H avant. Passé ce délai, la séance sera comptée comme effectuée (sauf en cas de force majeure ou présentation d’un certificat médical du maitre ou du chien).
Article 4 – Paiement
Les tarifs sont indiqués en Euros (TVA non applicable, article 293B du CGI). Ces tarifs correspondent à ceux en vigueur au jour de la prise de rendez-vous.
Le paiement s’effectue avant le début de la prestation, par les moyens suivants :
- Paiement en ligne sécurisé via Stripe
- Virement bancaire (le montant total doit être sur le compte de La micro-entreprise 24H avant la prestation choisie lors de la prise de RDV)
- Espèces
Cas particulier des stages : le paiement s’effectue à la réservation de la prestation et à réception de la facture. En cas d’annulation du client avant les 15 jours qui précédent la date du stage sans certificat médical ou vétérinaire, AGI PLUS Coaching conservera la moitié de la somme versée à titre de dédommagement. En cas d’annulation du client, après les 15 jours qui précédent la date du stage sans certificat médical ou vétérinaire, AGI PLUS Coaching conservera l’intégralité de la somme versée à titre de dédommagement.
Le défaut de paiement entraîne la déchéance du terme pour toutes les sommes restantes dues et leur exigibilité immédiate. En cas de défaut de paiement, le Client sera mis en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires.
Article 5 – Pénalités de retard
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 15,00% (par an) du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action à l’encontre du Client. Conformément aux articles 441-6 c. com. Et 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif(s), lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Article 6 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 7 – Intégralité
Les présentes Conditions Générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par La micro-entreprise auprès des acheteurs de même catégorie.
La micro-entreprise et le Client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. La micro-entreprise se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Le fait que l’une des clauses des présentes CGV soit nulle n’entraîne pas la nullité de ces dernières, les autres clauses seront toujours valables.
De surcroit, le fait, pour La micro-entreprise de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes CGV, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste de ces dernières.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 8 – Obligations de La micro-entreprise
Les engagements de La micro-entreprise constituent une obligation de moyen au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage et conformément aux conditions du contrat et sa responsabilité ne pourra être mise en cause que dans les cas où une faute pourra lui être reprochée.
Les prestations que Nous réalisons ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat, c’est-à-dire que Nous devons mettre en œuvre les moyens nécessaires pour soutenir le Client dans l’éducation et la maîtrise de son Chien, incluant les sports canins.
En aucun cas le Client ne pourra exiger de résultats, ceux-ci étant liés à la capacité et l’implication du Client à mettre en application le programme d’éducation, mais aussi aux réactions propres au Chien, être vivant dont les réactions peuvent être imprévisibles.
AGI PLUS Coaching se réserve le choix d’annuler les cours en cas de fortes précipitations ou d’intempéries entraînant un risque pour la santé des Chiens et s’engage à avertir au plus vite le Client et lui proposer une autre date qui conviendrait aux deux parties.
Article 9 - Obligation du Client
Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la mission confiée, dans les délais accordés entre les deux parties.
En outre le Client s’engage à :
– Régler le prix de la prestation suite à son exécution dans les conditions prévues à l’article 4.
– Être présent lors des cours théoriques et pratiques, et à effectue régulièrement et correctement le programme préconisé
– Présenter lors des cours un Chien identifié, par puce ou tatouage
– Mettre à jour les vaccins de son Chien, ainsi que de le traiter régulièrement contre les tiques, vers et puces. Il sera en possession de son carnet de vaccination à jour lors des cours individuels. Des vaccins supplémentaires comme le vaccin contre la toux du chenil et contre la rage peuvent être exigés
– Assurer son Chien dans le cadre de sa responsabilité civile, et en présenter une photocopie à Agi Plus Coaching
Les propriétaires de chiens de catégorie 1 et 2, décrits dans la loi du 6 janvier 1999, doivent présenter une photocopie de l’attestation d’assurance Responsabilité Civile, la déclaration en mairie et le permis de détention de chiens de catégorie, avant la prestation.
Pour les Chiens de catégorie 1 et 2 et les Chiens jugés dangereux et agressifs par Agi Plus Coaching, la muselière est obligatoire.
Lors des séances, le Client doit attacher son chien, sauf indication contraire d’AGI PLUS Coaching dans le cadre d’un exercice d’éducation.
Le Client est tenu de suivre régulièrement les cours et d’appliquer les conseils d’Agi Plus Coaching et d’effectuer régulièrement et correctement le programme préconisé.
Le Client est désigné comme le détenteur du Chien. Lors des cours, il en a la garde et en est responsable. Le Client est responsable de la bonne tenue de son chien. Il doit maintenir une sociabilisation suffisante envers les êtres humains et les autres animaux.
En- cas de morsure, le propriétaire du chien mordeur devra le soumettre aux contrôles vétérinaires réglementaires. Il devra prendre en charge, par l’intermédiaire de son assurance, les frais entraînés par l’accident.
Le Client sera responsable des dommages causés par son Chien, sur lui-même, sur autrui ou sur les équipements d’Agi Plus Coaching
Le Client sera responsable de son Chien lors du trajet de son domicile vers le lieu public choisi pour effecteur les exercices d’éducation, qu’il soit à pied, en transport en commun ou dans son véhicule personnel.
Le Client a pour obligation de restituer en parfait état tout matériel (livres, laisses, colliers, muselières…) appartenant à Agi Plus Coaching et utilisés dans le cadre de ses prestations, dès qu’Agi Plus Coaching en fait la demande.
Dans le cadre des classes en ligne, le client s’engage à utiliser le contenu fourni exclusivement à des fins privées. Un transfert du contenu à des tiers et/ou la création de copies pour des tiers ne sont pas autorisés.
L’octroi des droits ne devient effectif que lorsque le client a payé intégralement la rémunération contractuelle. Le participant a accès à l’ensemble du contenu de la classe et il publiera des vidéos qui seront corrigées par Agi Plus Coaching. L’auditeur a accès à l’ensemble du contenu de la classe, mais il ne pourra pas publier de vidéos.
L’usage des classes en ligne est destiné à des particuliers. Si le client est un professionnel du monde canin et qu’il a l’intention d’utiliser les connaissances acquises, à but commercial, les conditions d’accès seront différentes, notamment s’agissant du tarif. En effet, il sera considéré que la classe représentera une formation professionnelle. Un devis adapté sera établi en conséquence par Agi Plus Coaching.
Article 10 - Limites d’intervention
Nous nous réservons le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute Prestation convenue si :
– Nous jugeons que les conditions de travail risquent de mettre en danger notre sécurité ou celle d’autrui
– La demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur
– Le Chien pourrait représenter un danger trop important pour la sécurité d’Agi Plus Coaching, d’autres Clients et d’autres Chiens
– Le Chien n’est pas à jour de vaccins et/ou malade.
– Le Chien n’est pas couvert par la responsabilité Civile de son propriétaire : le Client.
– Le Client fait preuve de brutalité et de violence sur son chien, manque de respect à Agi Plus Coaching et son environnement, utilise des méthodes d’éducation contraires à ce qu’Agi Plus Coaching dispense
– Le Client ne respecte pas ses obligations décrites dans l’article 9 des présentes conditions générales de vente.
Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de Notre part, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client, seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues
Article 11 – Propriété intellectuelle et confidentialité
La micro-entreprise reste pleinement et entièrement propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle du présent site ainsi que l’ensemble de son L’Utilisateur et le Client s’interdit donc toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments.
De même, tout enregistrement, radiodiffusion, traduction et adaptation, totale ou partielle du site, est interdit. Cette règle s’applique dans le cadre de toutes les prestations proposées par AGI PLUS Coaching, y compris dans le cadre des classes en lignes constituées de vidéos qui ont été créées par Agnès BERTHE et qui lui appartiennent. En cas de non-respect avéré et dument constaté de la présente règle, une indemnité contractuelle de 3000 euros pourra être exigée par AGI PLUS Coaching.
Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité. Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties. Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée de 5 ans suivant le terme des prestations. Ont également un caractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, tout document de façon générale fournis par La micro-entreprise au cours de l’exécution des prestations.
Ces documents sont communiqués au Client pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu’il serait amené à produire. Si le Client souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l’autorisation préalable par écrit au Prestataire. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.
Article 12 – Autres
Le Client reconnaît et accepte :
Que les parties puissent sauf demande expresse contraire de l’autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet dans le cadre d’une adresse mail et/ou d’un espace de stockage ;
Qu’aucune des parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité de ces courriers électroniques ;
Qu’AGI PLUS Coaching ne saura être tenu pour responsables de toute perte, dommage, frais ou préjudices occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque.
De façon générale, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 13 – Cas de force majeur
Les délais d’exécution de la prestation convenus seront respectés sauf cas de force majeure. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles du Prestataire.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant La micro-entreprise de son obligation de réaliser la prestation convenue dans les délais initialement prévus : la maladie, l’incendie, l’inondation, la guerre, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève, arrêt des réseaux de télécommunication ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, etc…
Dans de telles circonstances, La micro-entreprise préviendra le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant La micro-entreprise et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par La micro-entreprise et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.
Article 14 – Communication et références Client
Le Client accepte d’être cité par La micro-entreprise comme Client de ses Services. La micro-entreprise est ainsi autorisée à mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature des prestations fournis, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa Clientèle notamment sur le Site, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
En acceptant les présentes CGV, le Client autorise la reproduction et la représentation de photographies et de vidéos en cas de prise de vue pendant le déroulement de la prestation contractuelle. En conséquence de quoi, le Client autorise La micro-entreprise à diffuser les images prises pendant cet évènement. Les images pourront être exploitées et utilisées directement sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour sans aucune limitation de durée (presse, plaquette, affichage, internet…) pour la promotion des activités du Prestataire.
Le Client reconnait être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. Les mêmes conditions que celles décrites au précédent paragraphe sont applicables aux droits à l’image et/ou d’auteur sur les vidéos et photographies adressées par le Client au Prestataire pour donner son avis et/ou témoigner sur les produits et prestations du Prestataire.
Le client peut toutefois s’y opposer de manière expresse et non équivoque par mail à agiplus.coaching@gmail.com avant le début d’exécution de la prestation. Passé ce délai, le client est réputé avoir accepté l’article 14 des présentes conditions générales de vente.
Article 15 : Assurances et responsabilités
AGI PLUS Coaching a souscrit auprès de HISCOX, une assurance Responsabilité Civile et Professionnelle.
Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.
AGI PLUS Coaching ne pourra être tenu comme responsable des blessures inhérentes à la pratique d’un sport (canin et humain). Il appartient au client de s’assurer de son aptitude physique et celle de son chien à la pratique d’activité telles que l’agility ou le Hoopers, après avis médical et vétérinaire si nécessaire.
Article 16 – Litiges
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel.
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
Coordonnées du médiateur :
CM2C.NET
CM2C
14 rue Saint Jean
75017 Paris
www.mediateurprofessionchienchat.fr
Article 17 : Droit applicable et modalité de règlement des différends
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige ou de réclamation, survenant à propos de l’exécution, de la résiliation ou des conditions des présentes CGV, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable.
Dans le cas où aucune solution amiable n’était trouvée, le litige sera porté devant les tribunaux compétents en fonction des règles spécifiques d’attribution de compétence
Article 18 – Politique de rétractation
Suivant les articles L121-18 et suivants du code de la consommation, Le Client dispose par principe du droit de changer de se rétracter dans un délai de quatorze (14) jours suivant la conclusion du contrat.
Ce délai concerne les cas d’achat par internet, par téléphone ou par voie postale.
En application de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra toutefois être exercé que pour autant que la prestation n’ait pas débuté.
En conséquence, en acceptant les présentes conditions générales de vente, le client reconnaît expressément qu’après qu’AGI PLUS Coaching aura entièrement exécuté le contrat, celui-ci ne disposera plus du droit de rétractation.
Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté soit par lettre postale recommandée à AGI PLUS Coaching 468 rue de la charrière 38690 BEVENAIS, soit par mail à agiplus.coaching@gmail.com
Il peut utiliser le formulaire suivant :
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de [le professionnel insérer ici son nom, son adresse géographique et son adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Conditions Générales de Vente
06.72.38.06.47